1. APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de ventes et de prestations de  services qui sont passées à Muriel de Broux, ayant son siège social à 1410 Waterloo, 59 avenue Marie-Louise. Elles sont les  seules applicables, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

2. DEVIS ET COMMANDES 

Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales,  sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa  confirmation de commande ou tout autre document. 

Le délai de validité de mon devis est d’un (1) mois à datere de leur émission, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Le  devis est considéré comme accepté à partir du moment où il est renvoyé dûment signé à Muriel de Broux.  L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes conditions générales. 

La signature d’un bon de commande ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal,…) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

3. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT 

Les prix mentionnés dans le devis sont des prix TVA comprise. Les prix facturés sont ces prix TVA comprise.  

Les factures sont à payer dans les sept (7) jours qui suivent la date de leur émission, dans la devise de facturation  (en €). Si à la date d’échéance prévue sur la facture le montant facturé n’est pas payé, une indemnité de quinze  pour cent (15 %) du montant impayé, est facturée de plein droit, sans mise en demeure préalable et des intérêts  de retard sont appliqués au taux de dix pour cent (10%) l’an, ce, dès le premier jour de retard de paiement, sans  mise en demeure préalable. Tous les frais de procédure éventuels relatifs à un retard de paiement sont à charge  du client. 

Toute contestation relative à une facture (ou tout autre document en tenant lieu) devra nous parvenir par écrit, dans les sept (7) jours francs de son envoi.

 4. ANNULATION

En cas d’annulation unilatérale par l’une des parties effectuée moins de sept (7) jours calendrier avant le jour de prestation convenu, une indemnité égale à soixante (60) pourcents du montant total du coût de ladite prestation (HTVA) est exigible.

Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

5. ACCOMPAGNEMENT EN LIGNE 

Aucun lien d’accès n’est envoyé avant la réception du paiement du pack choisi par le client.  L’accompagnement démarre à dater de la réception du paiement. Les dates de début et de fin sont précisées sur  le contrat et la facture envoyés au client.  

La garantie mentionnée dans le contrat est valable jusqu’au terme du pack choisi.  Les paiements sont à effectuer par virement bancaires ou carte de crédit uniquement.  Le client prend rendez-vous pour ses sessions individuelles pendant la période de contrat. Une fois la période de contrat terminée, le client ne peut en aucun cas faire valoir le droit à une session individuelle pour laquelle il  aura omis de prendre rendez-vous.  

6. DÉLAIS 

Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un  engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger  l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté. 

Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit  un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.  Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivant : En cas de force  majeure; Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation  de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par le  client en cours de travail; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié. 

7. PRESTATION DE SERVICE 

Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un  entretien téléphonique ou par vidéo-conférence préalable devra être convenu entre elles. 

La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations  ultérieures par Muriel de Broux, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant 

La date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la visite, un compte-rendu de cette première visite  sera adressé au client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la visite et sera accompagné de la facture  relative à ce premier rendez-vous.  

Suite au premier rendez-vous entre les parties chez le client ou par vidéo-conférence, les parties détermineront le nombre de journées de  prestations qui seront réalisées. Dans l’éventualité où plusieurs packs/journées de prestations auront été convenues  par les parties, le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat à Muriel de Broux dans un  délai de 7 jours précédant chaque journée de prestations. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat,  ce dernier pourra être suspendu par Muriel de Broux et annulé par cette dernière après une demande de  confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le client reste libre de poursuivre ou  non le contrat, mais toute journée confirmée et annulée ensuite par le client dans les 24 heures qui précèdent la  journée de mission sera facturée à concurrence de 30% du montant des prestations annulées. 

Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant  son ménage afin que Muriel de Broux puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut  d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Muriel de Broux pourra mettre un terme à ce dernier et  réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner. 

Dans le cadre de la réalisation des missions, Muriel de Broux s’engage à conserver la confidentialité, le secret et  la discrétion nécessaire au respect du client. 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à  Muriel de Broux sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.  

Les contenus des productions écrites par Muriel de Broux ne peuvent être diffusées ou utilisées sans son consentement. 

9. FORCE MAJEURE  

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution  est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et  toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation  générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons  de sous-traitants provoquées par de telles circonstances. 

10. PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

11. VIE PRIVÉE 

Muriel de Broux respecte la vie privée de ses clients et ne collecte pas de données sans leur consentement. 

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGE 

Le droit applicable est le droit belge. Tout litige éventuel sera du ressort de la juridiction compétente (Tribunal  de commerce de Nivelles)

13. CHANGEMENTS DE LA CONVENTION

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

14. CLAUSE SALVATRICE

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.